Champs d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France continentale, Corse et Monaco effectuées à partir du site de commerce électronique https://www.machambramoi.com/ entre :
La société GRESAR SAS - Ma chambramoi
13 rue des jardins 78930 VERT

ci-après dénommée GRESAR SAS - machambramoi.com ou machambramoi et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est ainsi invité à relire attentivement les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site https://www.machambramoi.com/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant de payer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur et à les accepter dans leur intégralité. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.

Informations obligatoires

GRESAR SAS - Ma chambramoi communique au Client les informations suivantes :

    • son nom et sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par
GRESAR SAS - Ma chambramoi
  • pour le traitement des réclamations
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de consommation
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont GRESAR SAS - machambramoi a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

 

Contact

Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté par email via le formulaire de contact

L'établissement en charge de la gestion de la boutique en ligne machambramoi, est situé à : GRESAR SAS - machambramoi 13 rue des jardins 78930 VERT.

Siège social

machambramoi est un nom commercial de la société GRESAR SAS, SASU au capital de 2000 euros, dont le siège social est 13 rue des jardins 78930 VERT immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 851353078.
La société GRESAR SAS est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR67851353078.

Téléphone: +339 52 05 93 80

Produits et offres

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site https://www.machambramoi.com/ et correspondent à de la décoration et ameublement de chambre d'enfant
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles fournisseurs. Les offres proposées sont valables en France continentale, Corse, Suisse et Belgique.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, …), nous vous invitons à vous reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui vous y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GRESAR SAS - machambramoi ne pourrait être engagée.

Les stocks sont mis à jour le plus régulièrement possible, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par GRESAR SAS - machambramoi le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, GRESAR SAS-machambramoi informera le Client par courrier électronique et lui proposera, au choix du Client, soit d'accepter le nouveau délai annoncé, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande, GRESAR SAS-machambramoi procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours, le client pourra également, à sa demande, choisir d'obtenir un avoir qui sera directement disponible sur son compte machambramoi.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigible et ne relèvent pas du ressort de machambramoi. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. GRESAR SAS-machambramoi invite les clients à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
GRESAR SAS-machambramoi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Commande

Pour passer une commande le Client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Ainsi, pour toute première commande le Client devra créer son compte et un numéro de client, à garder précieusement, lui sera attribué.

Afin que la commande soit validée, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.

Le Client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, GRESAR SAS-machambramoi ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du Client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, GRESAR SAS-machambramoi se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.

L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.

Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :
par email via le formulaire de contact

Modalités de paiement

La passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour finaliser votre commande sur le site https://www.machambramoi.com/, diverses solutions de paiement sont proposées au client.

Le Client garantit à GRESAR SAS-machambramoi qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par GRESAR SAS-machambramoi.
Le détail de chacun des modes de paiement proposés est précisé ci-après :

Paiement par carte bancaire
paiement-cb

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement il faudra indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

Dès 150€ d'achat nous proposons le paiement en 3 fois sans frais.

Le premier versement de 34% du montant total de la commande, est effectué le jour de la commande.

Le second versement de 33% du montant total de la commande, est prélevé 1 mois calendaire après la date de la commande.

Le troisième versement de 33% du montant total de la commande, est prélevé 2 mois calendaire après la date de la commande.

Exemple: une commande de 300€ réalisée le 12 février et j'opte pour le paiement en 3 fois sans frais:

  • Premier prélèvement le 12 février de 102€
  • Second prélèvement le 13 mars de 99€
  • Troisième et dernier prélèvement le 12 avril de 99€

Le libellé apparaissant sur le relevé de compte bancaire est "Payplug", notre partenaire de gestion de moyen de paiement, il appartient au client de ne pas faire opposition aux prélèvements sous peine de poursuites judiciaires.


Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPLUG. Les informations bancaires du Client ne transitent donc pas via le site https://www.machambramoi.com/, et ni le personnel de machambramoi ni un quelconque internaute n'ont accès à celles-ci.

Paiement par PayPal (si disponible)

paiement-paypal

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande via PayPal. Ce mode de règlement nécessite de disposer d'un compte PayPal. Le Client pourra régler sa commande en indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe PayPal. La paiement via PayPal par le Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

Incident de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, GRESAR SAS-machambramoi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ainsi que toute livraison.
GRESAR SAS-machambramoi se réserve notamment le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Paiement sécurisé

Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA. Les paiements effectués par le Client sur le site marchand https://www.machambramoi.com/ peuvent être sécurisé via le système 3D Secure pour les cartes de paiement éligibles (Visa, MasterCard). Le système d'authentification 3D Secure permet de sécuriser les transactions du Client lorsque ce dernier effectue ses achats sur le site. Certains paiements sont validés par l'envoi d'un code sur l'email ou le portable du Client que celui-ci a communiqué à son établissement bancaire. Ainsi après avoir renseigné les données relatives à sa carte bancaire, le client est redirigé vers le site de sa banque auprès de laquelle il est invité à s'identifier à l'aide d'un code à usage unique transmis par son établissement bancaire via l'envoi d'un email ou d'un sms. En renseignant ce code, le Client confirme son authentification qui permettra de valider le paiement relatif à sa commande.

Modes de livraison

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, Suisse et Belgique, une tarification spécifique est appliquée aux livraisons effectuées à destination de la Corse et des autres pays.

La livraison de la commande n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de GRESAR SAS-machambramoi. Ainsi, les délais d'expédition précisés lors de la validation de la commande par le Client courent à compter de la réception effective du paiement.

La livraison de la commande est intégralement géré par les fournisseurs de machambramoi qui expédient directement la commande à l'adresse précisée par le client.

Dans le cas d'un quelconque problème, une rupture imprévue sur un produit, un retard de livraison dû à des contraintes indépendantes de la volonté de GRESAR SAS-machambramoi (conditions routières, grèves), GRESAR SAS-machambramoi contactera le Client et mettra tout en œuvre pour acheminer au plus vite la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. GRESAR SAS-machambramoi se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, dans ce cas la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison plus longs que les délais précisés ci-après. Dans ce cas, ce dernier est indiqué directement sur la fiche produit, ou au plus tard lors de la première étape de la commande. Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.

Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Un email sera adressé le jour de l'expédition au Client afin de lui permettre de suivre la livraison de sa commande. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande. Le Client a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation en validant l'option prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les délais de livraison peuvent varier selon la date et l'heure à laquelle le Client passe commande, ou en cas de jours fériés. Pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, il est possible que nos délais de livraison soient supérieurs de quelques jours au délai annoncé.

Une livraison à domicile refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, donnera lieu à une facturation des frais de retour au Client par le transporteur, la commande sera à son retour dans les entrepôts GRESAR SAS-machambramoi annulée et il sera procédé au remboursement de la commande et de ses frais de port (les frais de retour demeurant à la charge du Client).
Le transporteur informera par SMS et/ou email le Client de la livraison à effectuer, le Client choisira le jour de livraison. En cas d'absence un avis de passage sera déposé et un nouveau jour de livraison sera à définir.

A tout moment le client pourra suivre l'acheminement de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui aura été communiqué soit par machambramoi, soit directement par le transporteur. L'omission de communiquer un numéro de suivi ne permet pas l'annulation d'une commande.
 

Droit de rétractation / Retour

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si une partie ou la totalité de votre commande ne convient pas, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de la commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (accessoires, notice) dans leur emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les retours doivent être effectués directement à l'adresse du fournisseur. Le client doit donc solliciter machambramoi afin de connaitre l'adrsse du retour. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires), les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, brosse à dents, lingettes, crèmes, couches par exemple).

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur concernent l'ensemble du mobilier présent sur le site de vente en ligne machabramoi.com dans la mesure où le fabriquant conçoit le meuble "à la commande".

Le client pourra également exercer son droit de rétractation relativement à une prestation de service sollicitée sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client disposera d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat. Dans ce cas, seul le prix des services commandés sera remboursé.

La renonciation à l'exécution du contrat doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au vendeur dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation téléchargeable ici complété par mail (photo ou scan) à contact@machambramoi.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
GRESAR SAS - machambramoi.com
Service client
13 rue desjardin
78930 VERT

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

A réception du formulaire de rétractation et sous réserve du respect des conditions de retour, GRESAR SAS - machambramoi.com remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison standard « aller » si le Client retourne sa commande en totalité. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultants du choix d'un mode de livraison « aller » plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GRESAR SAS - machambramoi.com.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Si l'intégralité de la commande n'est pas retournée, le Client conservant un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne fera pas l'objet d'un remboursement.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dès lors que le compte attaché à ce moyen de paiement est encore valide.

Les frais de retour sont à la charge du client.
A titre informatif : Vous avez également la possibilité de nous faire parvenir par voie postale le formulaire de rétractation, disponible en cliquant sur ce lien. Dès réception de ce document entièrement complété, notre service clients vous fera parvenir dans les meilleurs délais les modalités de retour de vos articles.

En cas de litige sur la procédure de rétractation, il vous sera demandé d'apporter la preuve de cette notification. Nous vous conseillons donc de respecter la procédure.
Après réception du ou des articles retournés en bon état et dans leur emballage d'origine, machambramoi procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client à la transaction initiale. Le remboursement sera effectué sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le droit a été exercé.

Dans le cas où vous retourneriez un article présentant des traces d'utilisation et/ou emballage déchiré en mauvais état, nous vous retournerons l'article à vos frais.

Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison si la commande est retournée dans sa totalité. Toutefois, vous ne serez pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultant de votre choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par machambramoi.

Garanties

Garantie satisfait ou remboursé 30 jours
machambramoi, pour satisfaire ses clients et qu'ils puissent tester les produits plus longtemps, étend sa garantie au delà du légal de rétractation. Les clients disposent donc de 30 jours, à la place de 14 jours, pour nous retourner un article dont il ne serait pas satisfait.
Les conditions de retours sont les mêmes que celle du paragraphe précédent intitulé "Droit de rétractation / Retour"
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices caches

En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont GRESAR SAS-machambramoi est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'entretien et de montage. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une usure anormale, une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.

GRESAR SAS-machambramoi est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.

En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L217-10 du code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.

En outre il est rappelé que :

  • indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ; l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie commerciale

Certains constructeurs peuvent consentir des garanties commerciales sur leurs produits, les conditions d'application ainsi que les durées de ces garanties sont fixées par chacun des constructeurs. Le Client est invité à se référer aux notices d'utilisation ou tout autre document joint au produit. Dans le cas d'une prise en charge au titre de la garantie commerciale, le produit sera soit échangé (sous réserve de disponibilité) soit réparé ou remboursé sous la forme d'un avoir du montant de l'article valable sur le Site. Dans ce dernier cas, l'avoir sera adressé par email au Client.

La preuve d'une panne causée par une négligence, défaut d'entretien, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie commerciale du constructeur. L'usure normale du produit ainsi que les opérations d'entretien courant n'entre pas dans la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, le produit devra être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente par le Client.

Les garanties constructeurs sont facultatives et ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité de l'article 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civils.

Le Client est expressément informé que GRESAR SAS-machambramoi n'est pas le producteur des produits présentés sur le Site au sens de la loi n°98-359 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.

Afin de bénéficier de l'éventuelle garantie commerciale consentie par le fabricant sur le produit acquis par le client sur le Site, le Client est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent ci-après.
Le service client examinera la demande du Client dans les plus brefs délais et contactera ce dernier après réception des documents et/ou la demande de réclamation.

Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant du produit. Le traitement de la réclamation sera néanmoins facilité dès lors que le Client aura décrit le plus exactement possible le problème rencontré avec le produit et précisé les références de sa commande (le numéro de la commande, référence client).

Si votre produit nécessite une réparation, durant la prise en charge en réparation du produit, il n'est procédé à aucun prêt de matériel de remplacement ni à aucun geste commercial lié à votre demande de service après-vente.

Service client - réclamation - modalité de contact

Pour toute information, suivi de commande, demande ou réclamation le service clientèle peut être contacté :

par email via le formulaire de contact
Les réclamations peuvent également nous être adressées par courrier à l'adresse suivante :

GRESAR SAS-machambramoi
Service client
13 rue des jardins
78930 VERT

Afin de permettre au Service Client de traiter dans les meilleurs délais la demande du Client, ce dernier devra indiquer les éléments suivants dans sa réclamation :

  • Une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit
  • Le numéro de commande
  • Le code client

Médiation

Si passé un délai de 21 jours aucune réponse n'a été apportée à la réclamation du Client ou que le Client estime que celle-ci n'est pas satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle devant la Médiation Franchise-Consommateur (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Fédération Française de la Franchise (FFF) : >> Formulaire téléchargeable ici <<.

Ce dernier une fois complété devra être retourné par voie postale à l'adresse suivante :

Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS

ou par e-mail avec pour objet : « Médiation Franchise – Consommateur » à l'adresse
suivante : info@franchise-fff.com
Site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Au niveau européen, La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Annulation de commande

Si la commande du Client n'a pas encore été préparée, ce dernier pourra l'annuler en contactant le service client par mail à contact@machambramoi.com. L'envoi d'un e-mail par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande.
Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler de cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.

Données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société GRESAR SAS-machambramoi a procédé à la nomination d'un délégué à la protection des données, et s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives communiquées par le Client lors de sa visite sur le Site.

Ces données sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Elles sont destinées aux salariés de la société GRESAR SAS-machambramoi habilités et peuvent également être communiquées aux partenaires de GRESAR SAS-machambramoi chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client peut également autoriser GRESAR SAS-machambramoi à communiquer ses données à ses partenaires commerciaux et autres enseignes de la société GRESAR SAS.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de gestion des données personnelles. Le Client est invité à consulter cette page afin de savoir comment faire valoir ses droits.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site https://www.machambramoi.com/ (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de GRESAR SAS-machambramoi, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de GRESAR SAS-machambramoi. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. GRESAR SAS-machambramoi ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu notamment par reproduction totale ou partielle du contenu. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. GRESAR SAS-machambramoi ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Publication sur le Site - Limite de responsabilité

GRESAR SAS-machambramoi ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Conséquence de la nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 - Relative aux garanties légales
Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.