Champs d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France continentale, Corse et Monaco effectuées à partir du site de commerce électronique https://www.machambramoi.com/ entre :
La société AVONIA SASU - Ma chambramoi
2004 Avenue Aristide Briand 83190 Ollioules
ci-après dénommée AVONIA SASU - machambramoi.com ou machambramoi et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est ainsi invité à relire attentivement les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site https://www.machambramoi.com/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Avant de payer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur et à les accepter dans leur intégralité. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.
Informations obligatoires
AVONIA SASU - Ma chambramoi communique au Client les informations suivantes :
-
- son nom et sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par
- pour le traitement des réclamations
-
en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de consommation
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont AVONIA SASU - machambramoi a ou devrait raisonnablement avoir connaissance
Contact
Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté par email via le formulaire de contact
L'établissement en charge de la gestion de la boutique en ligne machambramoi, est situé à : AVONIA SASU - machambramoi 2004 Avenue Aristide Briand 83190 Ollioules
Siège social
machambramoi est un nom commercial de la société AVONIA SASU, SASU au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 2004 Avenue Aristide Briand 83190 Ollioules immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 899490635.
La société AVONIA SASU est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR30949972707
Téléphone: 09.70.70.71.27
Produits et offres
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site https://www.machambramoi.com/ et correspondent à de la décoration et ameublement de chambre d'enfant
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles fournisseurs. Les offres proposées sont valables en France continentale, Corse, Suisse et Belgique.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, …), nous vous invitons à vous reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui vous y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de AVONIA SASU - machambramoi ne pourrait être engagée.
Les stocks sont mis à jour le plus régulièrement possible, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par AVONIA SASU - machambramoi le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, AVONIA SASU - machambramoi informera le Client par courrier électronique et lui proposera, au choix du Client, soit d'accepter le nouveau délai annoncé, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande, AVONIA SASU -machambramoi procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours, le client pourra également, à sa demande, choisir d'obtenir un avoir qui sera directement disponible sur son compte machambramoi.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigible et ne relèvent pas du ressort de machambramoi. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. AVONIA SASU - machambramoi invite les clients à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
AVONIA SASU -machambramoi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Commande
Pour passer une commande le Client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Ainsi, pour toute première commande le Client devra créer son compte et un numéro de client, à garder précieusement, lui sera attribué.
Afin que la commande soit validée, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Une fois le paiement réalisé, le Client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.
Le Client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, AVONIA SASU - machambramoi ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du Client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, AVONIA SASU - machambramoi se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.
L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.
Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :
par email via le formulaire de contact
Modalités de paiement
La passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour finaliser votre commande sur le site https://www.machambramoi.com/, diverses solutions de paiement sont proposées au client.
Le Client garantit à AVONIA SASU - machambramoi qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes totales dues par AVONIA SASU - machambramoi.
Le détail de chacun des modes de paiement proposés est précisé ci-après :
Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement il faudra indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.
Dès 150€ d'achat nous proposons le paiement en 3 fois sans frais.
Le premier versement de 34% du montant total de la commande, est effectué le jour de la commande.
Le second versement de 33% du montant total de la commande, est prélevé 1 mois calendaire après la date de la commande.
Le troisième versement de 33% du montant total de la commande, est prélevé 2 mois calendaire après la date de la commande.
Exemple: une commande de 300€ réalisée le 12 février et j'opte pour le paiement en 3 fois sans frais:
- Premier prélèvement le 12 février de 102€
- Second prélèvement le 13 mars de 99€
- Troisième et dernier prélèvement le 12 avril de 99€
Le libellé apparaissant sur le relevé de compte bancaire est "Payplug", notre partenaire de gestion de moyen de paiement, il appartient au client de ne pas faire opposition aux prélèvements sous peine de poursuites judiciaires.
Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPLUG. Les informations bancaires du Client ne transitent donc pas via le site https://www.machambramoi.com/, et ni le personnel de machambramoi ni un quelconque internaute n'ont accès à celles-ci.
Condition Générales du paiement en 3 sans frais
Le « paiement en 3X sans frais » permet à certains internautes clients du site www.machambramoi.com de payer leurs achats en trois fois (troismensualités) sans frais avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en 3X sans frais » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site www.machambramoi.com. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 3X sans frais». Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
2. Conclusion du contrat de « paiement en 3X sans frais » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site www.machambramoi.com, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en 3X sans frais » par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3X sans frais » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 3X sans frais » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 3 échéances dues ainsi que leurs dates de prélèvement.
Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en 3X sans frais» par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 3X sans frais par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site www.machambramoi.com, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement en 3X sans frais» et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.
3. Formation du contrat – Condition suspensive : Payplug se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 3X sans frais» dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de « paiement en 3X sans frais». Le « paiement en 3X sans frais» sera définitivement accordé par Payplug le jour de la commande de la marchandise, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Payplug, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP). AVONIA SASU / Ma Chambramoi se réserve le droit d'analyser par tous moyens qu'elle juge nécessaire le risque de défaillance de paiement du client. En cas de risque avéré, AVONIA SASU / Ma Chambramoi peut proposer au client, soit l'annulation de la commande avec remboursement de la première mensualité soit l'envoi d'une partie de la commande avec remboursement du trop perçu si solde client créditeur ou demande de règlement si solde débiteur, soit le règlement de l'intégralité de la commande avant traitement.
Un paiement est considéré comme validé par Ma Chambramoi dès lors que l'un des statuts suivant figure sur le compte client dans la rubrique suivi de commande: "colis en préparation", "expédié, ou "livré"
4. Exécution du contrat:
a) En validant la demande de « paiement en 3X sans frais», vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercer votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Ma Chambramoi (AVONIA SASU) pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Ma Chambramoi (AVONIA SASU) pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Ma Chambramoi (AVONIA SASU) n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Ma Chambramoi (AVONIA SASU) pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.
5. Rétractation de l’acceptation : Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation, vous vous engagez à régler la vente directement auprès de www.machambramoi.com dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.
6. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par Payplug, par voie électronique.
7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site www.machambramoi.com ou sur tout autre support informatique ou électronique de Payplug et www.machambramoi.com notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Payplug.
8. Collecte et Communication des informations – Partage du secret bancaire:
a) Responsable de traitement : Les données personnelles collectées dans le cadre du « paiement en 3X sans frais » le sont par Payplug, qui est le responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1976 (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales : Vos données personnelles sont traitées par la Payplug à des fins :
D’évaluation du risque de crédit, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre vous et la Payplug ;
D’octroi et de gestion du crédit, les informations recueillies au titre du présent contrat étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, votre demande ne pourra être traitée ;
De traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre vous et la Payplug. Nous vous informons à cet égard que ces données sont sécurisées par nos soins, conformément aux normes PCI-DSS en vigueur ;
De prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt légitime de la Payplug ;
De recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui constitue l’intérêt légitime de la Payplug ;
De lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
Si vous l’avez accepté, vos informations pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection et d’animation commerciale. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez retirer votre consentement à ces traitements à tout moment en vous adressant à notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : contacter@machambramoi.com
c) Profilage : Vos données personnelles sont traitées par la Payplug à des fins d’évaluation du risque de crédit, par l’utilisation d’outils de profilage se basant notamment sur vos coordonnées et le type de produit ou de service dont le financement est envisagé ainsi qu’une vérification auprès du FICP.
d) Partage du secret bancaire : Dans le cadre de la gestion préventive du risque et de recouvrement, vos données personnelles pourront être communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Payplug (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c’est-à-dire contrôlées par Payplug, ou qui contrôlent Payplug, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
e) Transferts en dehors de l’Union européenne : Vos données personnelles pourront également être communiquées à des prestataires et mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et l’exécution de la présente offre. La Payplug s’assure préalablement à tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être liée contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses types en vous adressant à notre délégué à la protection des données par email à l’adresse suivante : contacter@machambramoi.com.
f) Durées de conservation : Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au Prêteur, en fonction de la durée la plus longue, soit cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
g) Incident de paiement : En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.
h) Vos droits : Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par courriel à l’adresse contacter@machambramoi.com, ou par courrier postal adressé à : SERVICE CONSOMMATEUR – Ma Chambramoi – 2004 Avenue Aristide Briand 83190 OLLIOULES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas d’interrogations spécifiques liées au traitement et à la collecte de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse contacter@machambramoi.com. Nous vous rappelons que vous disposez, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9. Consommation – Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur :SERVICE CONSOMMATEUR – Ma Chambramoi – 2004 Avenue Aristide Briand 83190 OLLIOULES, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en 3X ».
Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
10. Opposition au démarchage téléphonique: Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en cliquant ici si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Payplug.
11. Garantie des dépôts: En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
12. Conditions diverses: De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
13. Autorité de contrôle : Payplug est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9.
14. Loi applicable: Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 3 X sans frais»
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Ma Chambramoi Activité Paiement en 3 X gratuit
2004 Avenue Aristide Briand 83190 OLLIOULES
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………….………….. né(e) le ………….. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de ………..……. Euros de Payplug que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. sur www.machambramoi.com.
Date : ……………………………………….
Signature de l'emprunteur :
Paiement par PayPal (si disponible)
Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande via PayPal. Ce mode de règlement nécessite de disposer d'un compte PayPal. Le Client pourra régler sa commande en indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe PayPal. La paiement via PayPal par le Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, AVONIA SASU - machambramoi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ainsi que toute livraison.
AVONIA SASU - machambramoi se réserve notamment le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA. Les paiements effectués par le Client sur le site marchand https://www.machambramoi.com/ peuvent être sécurisé via le système 3D Secure pour les cartes de paiement éligibles (Visa, MasterCard). Le système d'authentification 3D Secure permet de sécuriser les transactions du Client lorsque ce dernier effectue ses achats sur le site. Certains paiements sont validés par l'envoi d'un code sur l'email ou le portable du Client que celui-ci a communiqué à son établissement bancaire. Ainsi après avoir renseigné les données relatives à sa carte bancaire, le client est redirigé vers le site de sa banque auprès de laquelle il est invité à s'identifier à l'aide d'un code à usage unique transmis par son établissement bancaire via l'envoi d'un email ou d'un sms. En renseignant ce code, le Client confirme son authentification qui permettra de valider le paiement relatif à sa commande.
Modes de livraison
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et en Belgique, une tarification spécifique est appliquée aux livraisons effectuées à destination de la Corse et des autres pays.
La livraison de la commande n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de AVONIA SASU - machambramoi. Ainsi, les délais d'expédition précisés lors de la validation de la commande par le Client courent à compter de la réception effective du paiement.
La livraison de la commande est intégralement géré par les fournisseurs de machambramoi qui expédient directement la commande à l'adresse précisée par le client.
Dans le cas d'un quelconque problème, une rupture imprévue sur un produit, un retard de livraison dû à des contraintes indépendantes de la volonté de AVONIA SASU -machambramoi (conditions routières, grèves), AVONIA SASU - machambramoi contactera le Client et mettra tout en œuvre pour acheminer au plus vite la commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. AVONIA SASU -machambramoi se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, dans ce cas la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison plus longs que les délais précisés ci-après. Dans ce cas, ce dernier est indiqué directement sur la fiche produit, ou au plus tard lors de la première étape de la commande. Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Un email sera adressé le jour de l'expédition au Client afin de lui permettre de suivre la livraison de sa commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la date et l'heure à laquelle le Client passe commande, ou en cas de jours fériés. Pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, il est possible que nos délais de livraison soient supérieurs de quelques jours au délai annoncé.
Une livraison à domicile refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, donnera lieu à une facturation des frais de retour au Client. Le montant des frais sera, au minimum égal au montant des frais de port payés par le client, et au maximum ceux facturés par le transporteur et/ou le fournisseur. À réception de la marchandise, dans leur état d'origine, par le fournisseur, AVONIA SASU / Ma chambramoi, procèdera au remboursement de la commande déduction faite des frais indiqués précédemment.
A tout moment le client pourra suivre l'acheminement de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui aura été communiqué soit par machambramoi, soit directement par le transporteur. L'omission de communiquer un numéro de suivi ne permet pas l'annulation d'une commande.
Droit de rétractation / Retour
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si une partie ou la totalité de votre commande ne convient pas, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de la commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (accessoires, notice) dans leur emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les retours doivent être effectués directement à l'adresse du fournisseur. Le client doit donc solliciter machambramoi afin de connaitre l'adresse du retour. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires), les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, brosse à dents, lingettes, crèmes, couches par exemple).
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur concernent l'ensemble du mobilier présent sur le site de vente en ligne machabramoi.com dans la mesure où le fabriquant conçoit le meuble "à la commande".
Le client pourra également exercer son droit de rétractation relativement à une prestation de service sollicitée sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client disposera d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat. Dans ce cas, seul le prix des services commandés sera remboursé.
La renonciation à l'exécution du contrat doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au vendeur dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation téléchargeable ici complété par mail (photo ou scan) à contacter@machambramoi.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
AVONIA SASU - machambramoi.com
Service client
2004 Avenue Aristide Briand 83190 Ollioules
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
A réception du formulaire de rétractation et sous réserve du respect des conditions de retour, AVONIA SASU - machambramoi.com remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison standard « aller » si le Client retourne sa commande en totalité. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultants du choix d'un mode de livraison « aller » plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AVONIA SASU - machambramoi.com.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
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du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
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de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
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de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
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de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
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de 50 % entre 60 et 90 jours,
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et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Si l'intégralité de la commande n'est pas retournée, le Client conservant un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne fera pas l'objet d'un remboursement.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dès lors que le compte attaché à ce moyen de paiement est encore valide.
Les frais de retour sont à la charge du client.
A titre informatif : Vous avez également la possibilité de nous faire parvenir par voie postale le formulaire de rétractation, disponible en cliquant sur ce lien. Dès réception de ce document entièrement complété, notre service clients vous fera parvenir dans les meilleurs délais les modalités de retour de vos articles.
En cas de litige sur la procédure de rétractation, il vous sera demandé d'apporter la preuve de cette notification. Nous vous conseillons donc de respecter la procédure.
Après réception du ou des articles retournés en bon état et dans leur emballage d'origine, machambramoi procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client à la transaction initiale. Le remboursement sera effectué sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le droit a été exercé.
Dans le cas où vous retourneriez un article présentant des traces d'utilisation et/ou emballage déchiré en mauvais état, nous vous retournerons l'article à vos frais.
Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison si la commande est retournée dans sa totalité. Toutefois, vous ne serez pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultant de votre choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par machambramoi.
Garanties
En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont AVONIA SASU - machambramoi est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'entretien et de montage. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une usure anormale, une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.
AVONIA SASU - machambramoi est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.
En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé :
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l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
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l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L217-10 du code de la consommation ;
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l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.
En outre il est rappelé que :
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indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ; l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Certains constructeurs peuvent consentir des garanties commerciales sur leurs produits, les conditions d'application ainsi que les durées de ces garanties sont fixées par chacun des constructeurs. Le Client est invité à se référer aux notices d'utilisation ou tout autre document joint au produit. Dans le cas d'une prise en charge au titre de la garantie commerciale, le produit sera soit échangé (sous réserve de disponibilité) soit réparé ou remboursé sous la forme d'un avoir du montant de l'article valable sur le Site. Dans ce dernier cas, l'avoir sera adressé par email au Client.
La preuve d'une panne causée par une négligence, défaut d'entretien, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie commerciale du constructeur. L'usure normale du produit ainsi que les opérations d'entretien courant n'entre pas dans la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, le produit devra être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente par le Client.
Les garanties constructeurs sont facultatives et ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité de l'article 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civils.
Le Client est expressément informé que AVONIA SASU - machambramoi n'est pas le producteur des produits présentés sur le Site au sens de la loi n°98-359 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.
Afin de bénéficier de l'éventuelle garantie commerciale consentie par le fabricant sur le produit acquis par le client sur le Site, le Client est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent ci-après.
Le service client examinera la demande du Client dans les plus brefs délais et contactera ce dernier après réception des documents et/ou la demande de réclamation.
Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant du produit. Le traitement de la réclamation sera néanmoins facilité dès lors que le Client aura décrit le plus exactement possible le problème rencontré avec le produit et précisé les références de sa commande (le numéro de la commande, référence client).
Si votre produit nécessite une réparation, durant la prise en charge en réparation du produit, il n'est procédé à aucun prêt de matériel de remplacement ni à aucun geste commercial lié à votre demande de service après-vente.
Service client - réclamation - modalité de contact
Pour toute information, suivi de commande, demande ou réclamation le service clientèle peut être contacté :
par email via le formulaire de contact
Les réclamations peuvent également nous être adressées par courrier à l'adresse suivante :
AVONIA SASU - machambramoi
Service client
2004 Avenue Aristide Briand 83190 OLLIOULES
Afin de permettre au Service Client de traiter dans les meilleurs délais la demande du Client, ce dernier devra indiquer les éléments suivants dans sa réclamation :
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Une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit
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Le numéro de commande
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Le code client
Médiation
Si passé un délai de 21 jours aucune réponse n'a été apportée à la réclamation du Client ou que le Client estime que celle-ci n'est pas satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle devant la Médiation Franchise-Consommateur (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Fédération Française de la Franchise (FFF) : >> Formulaire téléchargeable ici <<.
Ce dernier une fois complété devra être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
ou par e-mail avec pour objet : « Médiation Franchise – Consommateur » à l'adresse
suivante : info@franchise-fff.com
Site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Au niveau européen, La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Annulation de commande
Si la commande du Client n'a pas encore été préparée, ce dernier pourra l'annuler en contactant le service client par mail à contacter@machambramoi.com. L'envoi d'un e-mail par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande.
Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler de cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.
Données personnelles
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société AVONIA SASU - machambramoi a procédé à la nomination d'un délégué à la protection des données, et s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives communiquées par le Client lors de sa visite sur le Site.
Ces données sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Elles sont destinées aux salariés de la société AVONIA SASU -machambramoi habilités et peuvent également être communiquées aux partenaires de AVONIA SASU - machambramoi chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client peut également autoriser AVONIA SASU - machambramoi à communiquer ses données à ses partenaires commerciaux et autres enseignes de la société AVONIA SASU.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de gestion des données personnelles. Le Client est invité à consulter cette page afin de savoir comment faire valoir ses droits.
Propriété intellectuelle
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Publication sur le Site - Limite de responsabilité
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
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Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.